Intervention de Colette Capdevielle

En l'état actuel du droit il n'y a aucun contrôle, et le bâtonnier est le seul à pouvoir arbitrer sur les conventions d'honoraires. En l'état du droit, l'atteinte au secret professionnel est une infraction : aux termes de l'article 226-13 du code pénal, « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». De toute évidence, la révélation des éléments contenus dans la convention d'honoraires pose donc problème.