Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Je maintiens mon avis défavorable. Comme le montrent les analyses de M. Le Bouillonnec, aucune solution n'est pleinement satisfaisante. Aujourd'hui, la DGCCRF contrôle les conventions : ce fut encore le cas en 2014. Ces amendements marqueraient de facto un recul.
Les protections dont vous parlez, monsieur Houillon, sont parfaitement légitimes mais elles concernent les perquisitions. Nous ne parlons ici que d'une demande de pièces à un professionnel : cela n'a rien à voir.
Peut-être faut-il néanmoins réfléchir à une meilleure rédaction, qui ne soit pas un recul par rapport au droit existant et préserve le secret professionnel de l'avocat.
