Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Tous ces amendements sont évidemment liés à l'alinéa 13 tel qu'il a été adopté : dès lors que la convention inclut des informations sur la procédure, le régime des contrôles que vous avez évoqués, monsieur le ministre, ne pourra plus s'appliquer.

Un « tiens » vaut mieux que deux « tu l'auras »… Je suggère donc d'adopter l'un des amendements en discussion, à charge pour le Gouvernement de proposer, le cas échéant, une autre rédaction en séance.