Intervention de Richard Ferrand

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général :

Dès lors qu'une nouvelle obligation est créée, il faut pouvoir en contrôler l'effectivité. Après avoir entendu les uns et les autres, il apparaît néanmoins que le texte n'est sans doute pas satisfaisant. Le retrait des amendements à ce stade serait donc de bon aloi : évitons les oppositions stériles quand un consensus est possible, au bénéfice de l'intérêt général. Une nouvelle rédaction pourrait en effet garantir un parallélisme des formes entre les nouvelles obligations et les moyens de contrôle, étant entendu que le secret professionnel des avocats doit être préservé dans toute sa spécificité. L'affaire n'est pas mûre ; faisons preuve de sagesse et travaillons…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion