Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je me suis efforcé d'analyser les conditions du contrôle par la DGCCRF à l'aune des conventions telles qu'elles seront établies. En l'espèce, ce contrôle pourra intervenir dans le cadre d'une saisine consécutive à une plainte.

Cependant, il existe une autorité qui, soumise au secret professionnel, jouit également d'un pouvoir disciplinaire : le bâtonnier. On pourrait donc imaginer, même si le sujet appelle de nouvelles concertations avec les barreaux, que la DGCCRF interroge directement le bâtonnier sur les conventions, lequel aura de toute façon à intervenir dans la procédure de contrôle et, le cas échéant, à user de son pouvoir disciplinaire – d'autant qu'il est lui-même tenu au secret professionnel.

Pour ne rien vous cacher, j'ai le sentiment que l'on ne cesse de différer la recherche d'une vraie solution au conflit entre l'exercice de l'action publique et la préservation du secret professionnel des avocats, élément consubstantiel des droits de la défense qu'il est essentiel de préserver. Notre pays n'est pas le seul à rester à la traîne, mais il est sans doute le plus mal préparé aux ajustements auxquels ne manquera pas de l'appeler, un jour ou l'autre, la Cour européenne des droits de l'homme.