Intervention de Joël Giraud

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Imaginons qu'un avocat ait été rémunéré par un client en numéraire sans faire de déclaration de soupçon et que TRACFIN débarque. S'il refuse de donner les informations au motif qu'elles sont couvertes par le secret professionnel, que se passe-t-il ?

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