Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats – CARPA – ont reçu un hommage appuyé pour la qualité de leur contrôle et de leur gestion. La CARPA est un instrument de nature bancaire, tenu aux obligations légales attachées au processus bancaire et qui entre parfaitement dans le champ de compétences des instances de contrôle des transferts de fonds. Plusieurs dispositions législatives ont été introduites à ce sujet, dont certaines adoptées au cours de la mandature de 2002.