Intervention de Jean-Yves Caullet

Tout le monde est d'accord sur le fait qu'il ne s'agit pas de porter atteinte au secret professionnel comme sur le fait qu'il doit y avoir, malgré tout, une possibilité de contrôle. Le problème est plus large et j'ai bien entendu la volonté du ministre de rediscuter cette question, éventuellement d'ici à la séance. Cela étant, compte tenu de la sensibilité du sujet et pour ne pas faire naître chez les avocats un soupçon qui n'aurait pas lieu d'être, je propose une rédaction plus souple de l'amendement SPE1774, qui consisterait à préciser : « dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la même loi ». Certes, cela ne dit pas comment on fait, mais cela permet de montrer aux avocats que nous sommes soucieux de leur secret professionnel ; en attendant de trouver une nouvelle rédaction d'ici à la séance avec le concours de M. le ministre.