Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Cécile Untermaier, rapporteure thématique :Il s'agit de différer l'entrée en vigueur du dispositif de multipostulation. Initialement, mon amendement prévoyant le 1er janvier 2016. Je le rectifie pour viser le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
