Intervention de François Brottes

L'amendement SPE1746 des rapporteurs, je le rappelle, réécrit entièrement l'article 17 du projet de loi. Il a été déposé il y a quelques jours, si bien que tous les membres de la commission en ont eu connaissance et ont pu le sous-amender. Nous passons donc à l'examen des sous-amendements.