Intervention de Michel Zumkeller

Il s'agit de supprimer le rôle de l'Autorité de la concurrence dans le dispositif proposé. Dans la mesure où l'objectif est de rendre non pas une décision mais un avis, il nous semble plus constructif de confier cette tâche à des organes compétents proches des professions concernées et de redonner au ministère de la justice le pouvoir de décision qui lui revient en la matière.