Intervention de Philippe Houillon

Pour aborder la question de la liberté d'installation, plusieurs méthodes sont possibles.

La première, simple et de bon sens, consiste à identifier les zones où existent des carences, à en établir la cartographie et à combler les manques. C'est la conclusion à laquelle la mission d'information de la commission des Lois est parvenue, et c'est l'objet de l'amendement SPE155 que je défendrai s'il ne tombe pas d'ici là. On ne parle pas, alors, de liberté d'installation : il s'agit d'ouvrir la profession seulement à concurrence de ce qui est nécessaire, faute de quoi on aboutit à une paupérisation et on manque le résultat escompté.

La deuxième méthode est celle du projet de loi : liberté d'installation partout, sauf là où ce n'est pas possible…

La troisième est celle de l'amendement des rapporteurs, beaucoup plus long que le mien. On pourrait la résumer ainsi : liberté d'installation aux endroits qui sont libres, cartographie de ces endroits, impossibilité pour le garde des Sceaux de refuser qu'on s'y installe sauf en cas de refus du même garde des Sceaux…

En d'autres termes, le ministre et la majorité tiennent absolument à inscrire dans la loi le principe de liberté d'installation. Dans la pratique, pourtant, l'amendement des rapporteurs ne garantit nullement ce principe, puisque l'on peut s'opposer à chaque installation. À la marge, il présente le risque que l'on aille au-delà du nécessaire, ce qui se traduirait par la paupérisation des professions.

Essayons donc de revenir au bon sens et d'abandonner les circuits d'usine à gaz auxquels vous nous avez habitués depuis le début de cette discussion. Si la carte révèle des carences, il faut bien entendu les combler en permettant à des jeunes de s'installer, mais il faut aussi s'en tenir à ce qui est nécessaire et réviser la carte périodiquement.

Si le dispositif présenté par les rapporteurs est « moins pire » que celui du projet de loi, il n'en est pas bon pour autant et je ne peux le soutenir.