Intervention de Philippe Houillon

Pour résumer, « c'est libre là où c'est libre, on ne peut pas refuser quand c'est libre, sauf quand on peut refuser »… Ce n'est pas une liberté d'installation, c'est une installation encadrée. Mais, comme vous tenez absolument à faire figurer la liberté d'installation, vous l'habillez par un amendement de trois pages. Un exploit en matière de simplification et d'intelligibilité des textes législatifs !

Le sous-amendement SPE1900 prévoit que la carte est établie par le seul ministre de la justice et non pas conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.

Dans un texte où vous préconisez la consultation et l'intervention de multiples instances, accepteriez-vous que les professionnels concernés puissent tout de même dire leur mot sur la cartographie, à côté de cette Autorité de la concurrence qui est devenue, pour vous, le deus ex machina de tout le redressement de la France ? Tel est le sens des sous-amendements SPE1901 et SPE1904.

Je retire le sous-amendement SPE1903.

Il est proposé par le sous-amendement SPE1905 de supprimer la consultation des associations de défense des consommateurs, qui me semble un alourdissement inutile.

Le sous-amendement SPE1902 prévoit de faire passer de deux à cinq ans la périodicité de la révision de la cartographie. Le délai de deux ans est trop bref. Il faut que la procédure d'agrément se déroule, que des associations soient conclues, que l'on évalue les conséquences des installations. Un délai de cinq ans nous paraît mieux correspondre à la réalité du terrain.

Le sous-amendement SPE1906 tend à supprimer l'avis de l'Autorité de la concurrence dans la procédure de refus de création d'un office.

Le sous-amendement SPE1907 tend à supprimer le volet consacré à l'indemnisation. D'un côté, en effet, le Gouvernement met en avant le principe de liberté d'installation, censé favoriser les jeunes ; de l'autre, il demande à ces jeunes de payer une indemnité aux offices existants qui subiraient, le cas échéant, un préjudice du fait de leur installation. Comme si cela ne suffisait pas, on prévoit que l'action en indemnisation contre les nouveaux installés est possible pendant six ans – six ans durant lesquels ils auront cette épée de Damoclès au-dessus de leur tête, ce qui ne manquera pas de grever leur dynamisme et leur développement professionnel !

Le Conseil d'État le dit expressément dans son avis – mais je sais, monsieur le ministre, que vous préférez vous appuyer sur ce qu'il ne dit pas, au motif que s'il n'en parle pas, ce doit être acceptable : l'indemnisation doit être assurée par l'État du fait de la loi, étant donné qu'il s'agit d'une mesure générale.

Enfin, quand il y a préjudice et indemnisation, l'amendement permet au juge de prévoir l'étalement sur dix ans du versement de l'indemnité. Ce n'est pas sérieux !

L'important est de permettre des créations là où existent des carences, auquel cas il n'y aura ni indemnisation ni paupérisation. J'ajoute que ma proposition est parfaitement intelligible, ce qui n'est pas forcément le cas du dispositif de l'amendement SP1746.