Intervention de Cécile Untermaier

Le sous-amendement SPE1918 voudrait perpétuer un système de cogestion de l'implantation des offices entre la Chancellerie et les ordres professionnels. Or, de l'aveu même des professionnels – en particulier du Conseil supérieur du notariat –, celui-ci n'a pas fonctionné et c'est la raison pour laquelle nous proposons un nouveau dispositif. L'introduction du regard de l'Autorité de la concurrence permettra l'établissement d'une culture partagée entre le ministère de l'économie et celui de la justice. Cela étant, l'Autorité ne rend qu'un avis : c'est le ministère de la justice, conjointement avec le ministre de l'économie, qui décide de la carte. Avis défavorable, car le nouveau dispositif doit être efficace.

Avis défavorable également au sous-amendement SPE1900, qui tend à reconnaître au ministère de la justice une compétence exclusive pour arrêter la carte des zones. La nouveauté du dispositif tient précisément au rôle qu'y jouera l'Autorité de la concurrence.