Intervention de Cécile Untermaier

Le ministre de l'économie, conjointement avec le ministre de la justice, valide ensuite la cartographie.

Avis défavorable au sous-amendement SPE1901. La consultation des instances ordinales des professions concernées pour établir la carte va de soi, mais il serait préférable de la mentionner à l'alinéa 5 de l'amendement, à côté de la consultation des associations de consommateurs, comme le propose le sous-amendement SPE1904. Je suis donc favorable à ce sous-amendement.

Avis défavorable au sous-amendement SPE1905, qui supprime la consultation des associations de défense des consommateurs.

Avis défavorable au sous-amendement SPE1902. Le rythme biennal de révision nous paraît à même de garantir la cohérence du maillage territorial. La carte est un élément puissant dans la réflexion qui précède le choix d'une installation. Elle doit être à jour : les évolutions peuvent être rapides et nous prévoyons une montée en charge progressive. L'Autorité de la concurrence, consultée sur ce point, n'a pas formulé d'objections à l'endroit d'un tel dispositif.