Intervention de Cécile Untermaier

Avis défavorable également aux sous-amendements SPE1906 et SPE1907. Ce dernier vise à supprimer l'ensemble du mécanisme d'indemnisation prévu par le dispositif de libéralisation de l'installation des officiers publics ou ministériels. Précisons tout de même que l'indemnisation du fait de la loi ne disparaît pas : un contentieux de cette nature pourra être introduit à tout moment.