Intervention de Cécile Untermaier

Bien sûr. On ne peut interdire une action contentieuse par la loi. En revanche, on peut très bien imaginer de porter au niveau de la loi un dispositif, déjà prévu par décret, qui permet à un notaire lésé par le comportement « agressif » d'un nouvel installé de réclamer une indemnité.

Avis défavorable au sous-amendement SPE1908, qui tend à supprimer l'ensemble des dispositions complétant la liste des compétences de l'Autorité de la concurrence pour lui en reconnaître une nouvelle en matière d'installation des officiers publics ou ministériels. Je l'ai déjà dit : il ne me semble pas illégitime que cette instance puisse émettre un avis sur la question. Elle dispose des critères de réflexion pour dessiner les cartes et identifier les secteurs ou l'installation de ces professionnels sera utile. Il serait très dommage de ne pas tirer profit de tels outils.

Avis défavorable enfin au sous-amendement SPE1864. Bien que le souci de l'égalité entre les hommes et les femmes ait toujours accompagné notre réflexion sur ces questions, il ne semble pas qu'il soit du rôle de l'Autorité de la concurrence de formuler des recommandations pour favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux offices publics et ministériels. Cet objectif est présent dans les dispositifs que nous mettons en place par ailleurs.