Intervention de Emmanuel Macron

Mme la rapporteure thématique a clairement montré comment la rédaction proposée à l'amendement SPE1746 améliore substantiellement le texte du Gouvernement en permettant de mieux réguler la liberté d'installation initialement proposée.

Nous sommes tous partisans de la simplicité dans la loi, monsieur Houillon. Mais alors, que les apôtres de la simplicité cessent de plaider à tout moment pour plus de complexité ! Entre le statu quo et la simplicité extrême, il existe une marge de manoeuvre pour dessiner ce monde nouveau où l'on crée des libertés et des opportunités nouvelles tout en décidant de les réguler en fonction des craintes ou des incertitudes qui se font jour. L'amendement ajoute certes des subtilités au texte initial, mais j'y souscris car il répond à nombre des préoccupations que les professionnels ont fait valoir et que j'ai entendues comme vous.

Ainsi, aux termes de l'alinéa 11 : « Dans les zones où l'implantation d'offices supplémentaires (…) serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou de compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire. » Vous êtes, comme beaucoup de professionnels, attachés à cette garantie qui reste entre les mains du garde des Sceaux. Et tel est l'esprit de l'ensemble de cette réforme : nous créons les conditions d'une plus grande objectivité et d'une plus grande transparence qui favoriseront la méritocratie.