Intervention de Emmanuel Macron

Avec les mêmes diplômes et la même expérience, les professionnels doivent pouvoir s'installer. Le texte représente à cet égard une avancée pour les jeunes. Mais cette ouverture est régulée afin de prendre en compte, selon des règles objectives, les intérêts des professionnels déjà en place. La rédaction étant préférable à celle du texte initial du Gouvernement, j'émets un avis favorable à l'amendement.

Avis défavorable, en revanche, au sous-amendement SPE1918, dont l'objet n'est pas tant d'introduire des professionnels compétents – le collège compétent au sein de l'Autorité de la concurrence en comportera – que de placer chaque organe compétent « sous l'autorité de l'ordre professionnel des professions concernées, qui en détermine la structure et le fonctionnement ». Il faut revenir au texte des rapporteurs : ce qui est demandé à l'Autorité de la concurrence, ce n'est pas d'exercer un pouvoir, mais de réaliser une cartographie objective distinguant les zones où existent objectivement des besoins – celles où il faut qu'il y ait liberté d'installation –, les zones où, en dépit de l'existence de besoins, une incertitude demeure quant aux conséquences pour les professionnels de nouvelles installations – auquel cas le veto du garde des Sceaux est possible –, et les zones où les besoins sont satisfaits. Si nous donnions la responsabilité de cette information objective à un organe placé sous l'autorité de l'ordre professionnel, nous nous éloignerions de notre objectif de transparence.

Même argument pour le sous-amendement SPE1900, qui voudrait que les zones soient « déterminées par une carte établie par le ministre la justice ». Je ne vois pas ce que cela pourrait apporter au dispositif. Du reste, votre exposé sommaire nous renvoie en creux à la demande que la précédente majorité avait faite en 2009 aux professionnels pour qu'ils créent des offices – sans succès, de l'aveu même du Conseil supérieur du notariat.