Intervention de Emmanuel Macron

Le Conseil supérieur du notariat ne l'ignorait pas lorsqu'il a pris cet engagement. Lors de nos consultations, il s'est d'ailleurs engagé de nouveau à créer plusieurs milliers d'offices. Bref, on voit bien que cette méthode ne fonctionne pas. Le sous-amendement vise à revenir au système antérieur, alors que notre réforme ménage une ouverture régulée, en préservant les intérêts des officiers installés mais sans se résumer pour autant à un statu quo.

Je partage l'esprit du sous-amendement SPE1901, qui vise à associer les professionnels au processus. Nous avons eu des échanges avec l'ensemble des professions du droit, que nous respectons. Notre but à tous est de faire mieux pour nos concitoyens dans le respect des missions de ces professions. Je préférerais néanmoins, comme la rapporteure thématique, que la commission spéciale retienne le sous-amendement SPE1904, auquel je réserve mon avis favorable après avoir émis un avis défavorable aux sous-amendements SPE1901 et SPE1905.

Avis défavorable au sous-amendement SPE1902. Si l'on veut respecter la progressivité du dispositif et des changements, il est préférable d'actualiser la carte tous les deux ans et non tous les cinq ans. Plus cette information objective sera mise à jour régulièrement, plus on garantira la continuité de l'évolution, sans risque de découvrir une anomalie au bout de cinq ans. Il s'agit, j'y insiste, de cartographie et non de décision.

Le sous-amendement SPE1903, retiré depuis, procédait d'une certaine malice : la suppression de l'alinéa 4 aurait nui à la progressivité réclamée par le Conseil d'État lui-même !

Avis défavorable au sous-amendement SPE1906 pour les raisons exposées par la rapporteure.

Le sous-amendement SPE1907 tend à supprimer les dispositions relatives à la procédure d'indemnisation. Je suis sensible à vos remarques à ce sujet, monsieur Houillon. Permettez-moi néanmoins de rappeler les termes du décret du 26 novembre 1971, qui fixe le régime sous lequel nous vivons encore aujourd'hui : « Les indemnités qui peuvent être dues par le notaire nommé dans un office créé à ceux de ses confrères qui subissent un préjudice résultant de la création de cet office sont évaluées et réparties à l'expiration de la sixième année civile suivant celle de la prestation de serment dudit notaire ; si le notaire cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de ce délai, les indemnités sont dues par son successeur. » Vos reproches sont très pertinents, mais ils s'adressent à ce texte que le dispositif proposé ne fait qu'inscrire dans la loi pour lui donner plus de stabilité et en préciser les conditions d'application.