Intervention de Emmanuel Macron

Vous aurez par ailleurs noté que le délai est le même.

L'alinéa 4 de l'article additionnel qui vous est proposé précise aussi que l'augmentation progressive du nombre d'offices à créer ne doit pas « causer de préjudice anormal aux offices existants ». Ce qui signifie, en creux, qu'il appartiendrait le cas échéant à l'État de couvrir ces préjudices anormaux. Pour le reste, nous restons dans les conditions du décret de 1971. Nous satisfaisons ainsi le Conseil d'État, qui demandait que soit prévu un régime d'indemnisation. En mentionnant deux fois la progressivité du processus, l'alinéa répond précisément aux réserves qu'il avait formulées.

Évitons d'agiter des peurs inutiles : cet amendement vient sécuriser le décret de 1971 qui, de l'aveu de tous ceux qui l'ont examiné précisément, présentait un certain flou.

Bref, en plus des règles objectives fixées à l'installation et des garanties offertes aux professionnels déjà installés, nous avons là une avancée dont nous devrions nous féliciter collectivement. Avis défavorable, donc, sur le sous-amendement SPE1907, ainsi que sur le sous-amendement SPE1908 pour les raisons mentionnées par la rapporteure.

Avis favorable, enfin, au sous-amendement SPE1864.