Intervention de Patrick Hetzel

Une fois encore, nous devons dénoncer le risque de « désertification juridique ». En prévoyant la mise en place d'une permanence lorsque l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux, le texte anticipe la situation d'insuffisance à laquelle le dispositif peut mener. Cet amendement est l'aveu même du déséquilibre que provoquera la modification des textes de 1971 !