Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je crains de n'avoir pas bien compris…

Mais revenons-en à la place de cet amendement des rapporteurs, qui se substitue à un article 17 dont l'espérance de vie est désormais très réduite. Pour la Chancellerie comme pour tout étudiant en droit de première année, il est d'usage de poser les principes généraux avant d'entrer dans les cas d'espèce. Aussi trouvons-nous déplorable que cette substitution ne serve qu'à marquer la suprématie du ministre de l'économie dans les affaires judiciaires. Votre grille de lecture des professions réglementées est très préjudiciable pour ces professions mais aussi, à terme, pour les justiciables.

Quant à la liberté d'installation, il n'y en a pas. La liberté d'installation est certes mentionnée au premier alinéa de l'amendement, mais on indique ensuite que cette liberté dépend de l'établissement d'une carte, laquelle carte identifie des secteurs. Autrement dit, c'est une logique de poupées russes, ou plus exactement d'entonnoir, que nos commissions connaissent bien : au bout du compte, la possibilité de s'installer où l'on veut est extrêmement limitée. Ce que vous allez imposer par la loi est, dans une certaine mesure, bien plus contraignant que la pratique actuelle.

En quoi l'élaboration de la carte garantira-t-elle quelque installation que ce soit ? Est-il raisonnable d'inscrire cette garantie dans la loi ? Si personne ne répond aux appels à manifestation d'intérêt, la proximité que vous souhaitez ne sera nullement assurée !

Nous entendons, monsieur le ministre, votre lecture du décret de 1971 et la justification que vous faites de la notion de préjudice anormal figurant à l'alinéa 4 de l'amendement. En réalité, pourtant, vous obligez les jeunes qui s'installent à porter le poids d'une décision qui, in fine, sera prise par l'État : c'est en effet l'autorité publique qui détermine les lieux, qui donne les autorisations et qui décide de qui pourra ou ne pourra pas s'installer. Quoi que vous en disiez, la liberté d'installation n'existe pas : les candidats s'installeront là où on leur dira qu'ils le peuvent, pour autant que l'on ne change pas d'avis entre-temps, et vous leur faites assumer la part du préjudice éventuel que cela provoquera pour leurs confrères déjà installés. Assumez-le !

Sachant enfin qu'il faut plusieurs années avant qu'une étude ne trouve son régime de croisière, est-il raisonnable de prévoir une révision de la carte tous les deux ans, et ce pour établir des garanties que vous ne serez pas en mesure d'apporter ? Le délai ne sera évidemment pas tenu !

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l'amendement des rapporteurs.