Intervention de Catherine Coutelle

Selon l'étude d'impact, « la persistance d'inégalités fortes, en raison du statut, du sexe ou de l'âge, s'explique par des restrictions à l'installation » C'est ainsi que 71 % des notaires titulaires d'offices sont des hommes tandis que 80 % des salariés sont des femmes. Vous avez eu le mérite d'appeler notre attention sur cette inégalité, monsieur le ministre. La délégation aux droits des femmes a cherché à élaborer un amendement, sans succès jusqu'à présent, mais le sous-amendement SPE1864 de nos collègues écologistes retient notre attention. J'entends bien, madame la rapporteure thématique, que l'Autorité de la concurrence n'est peut-être pas l'instance la plus à même de formuler des recommandations dans ce domaine. Je lis néanmoins dans l'article additionnel proposé qu'« elle fait toutes recommandations en vue (…) d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire ». Peut-être est-il possible d'introduire ici une autre recommandation sur l'égalité d'accès des femmes et des hommes.

Quoi qu'il en soit, je ne crois pas à l'effet mécanique des lois : il faut aussi émettre des recommandations. En l'état, je ne vois pas en quoi le dispositif mis en place est favorable à l'installation des femmes, madame la rapporteure.