Intervention de Sébastien Huyghe

Je doute que l'on élève le débat en parlant de lobbying et en évoquant les arrière-cuisines, monsieur le rapporteur général. Qu'une profession qui se sent attaquée se défende et veuille expliquer aux parlementaires et aux élus locaux la réalité de l'activité en question, quoi de plus logique ? D'autres professions n'ont pas agi ainsi, à vous entendre, c'est peut-être qu'elles n'ont pas été attaquées à ce point. La porte-parole du parti socialiste indiquait récemment que la « loi Macron » ne fait que retirer des choses à la profession de notaire. Même la majorité reconnaît que cette profession est particulièrement visée par le texte !

J'en viens à l'amendement qui nous occupe, et j'y vois un véritable problème de culture, monsieur le ministre. Vous essayez d'appliquer une culture purement économique à une sphère qui relève de la culture juridique française et, plus largement, de la culture juridique de droit continental. S'agissant des professions juridiques réglementées, vous n'avez de cesse d'introduire des instruments et de saisir des autorités qui relèvent du droit économique pur : Autorité de la concurrence, DGCCRF, associations de consommateurs. Déjà à l'article 13, nous avons constaté que vous méconnaissez totalement le secret professionnel des avocats, qui est étranger à votre culture économique.

Si nous allons répétant que nous souhaitons la présence du garde des Sceaux, ce n'est pas pour vous désobliger, monsieur le ministre, ni pour mettre en doute vos compétences : le problème, en l'espèce, concerne vos attributions.

L'article proposé ici, un peu modifié par les rapporteurs, est une usine à gaz dont la seule utilité est de vous permettre de vous réclamer de la liberté d'installation, alors même que le Conseil constitutionnel vient de reconnaître, dans une décision du 21 novembre 2014, la constitutionnalité du droit de présentation.