Intervention de Audrey Linkenheld

L'amendement SPE1746 traduit notre volonté de faciliter l'installation des notaires diplômés – qu'ils souhaitent s'installer à leur compte ou devenir associés dans des offices. On recense aujourd'hui 8 000 notaires salariés, soit un nombre équivalent à celui des notaires installés. Une part importante de ces salariés aimerait pouvoir s'installer. Parallèlement, il me semble important de répondre à des préoccupations légitimes en matière de sécurité juridique, d'accès au droit et d'aménagement du territoire.

Monsieur Huyghe dénonçait tout à l'heure un risque d'arbitraire dans le choix des dossiers de candidature à l'installation qu'opérera le ministère de la justice. Mais aujourd'hui, lorsqu'un office notarial ouvre une place d'associé et que plusieurs candidats se présentent, selon quels critères l'associé est-il choisi ?