Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

Tout à fait. Et qui garantit que ce choix n'est pas arbitraire ? J'ai pour ma part toute confiance dans la capacité de la Chancellerie à faire ce choix – d'autant qu'il est précisé dans l'amendement SPE1746 qu'il se fera en lien avec les ordres professionnels concernés.

Le ministre et les rapporteurs pourraient-ils nous préciser quels critères seront retenus pour l'établissement de cette cartographie ? L'amendement prévoit qu'il s'agira « notamment » de critères établis sur la base d'une analyse démographique. Je suis pour ma part élue d'un territoire densément peuplé, ce qui ne veut pas dire qu'il soit riche économiquement parlant. Dans quelle mesure la dimension sociale – particulièrement prégnante dans le Nord-Pas-de-Calais, M. Huyghe le sait bien – sera-t-elle prise en compte par l'Autorité de la concurrence ?

Enfin, ne pourrait-on prévoir un dispositif d'évaluation de la réforme, comprenant une analyse de l'évolution de la répartition des postes entre les hommes et les femmes et, le cas échéant, assortir cette évaluation de recommandations ?

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