Intervention de Martial Saddier

Lorsque nous avons débattu ce matin de l'article 12, j'ai expressément dénoncé la définition prévue à l'article 17 ; la suite prouve à quel point nous avions raison… Lorsque, hier et avant-hier, nous avons fait la démonstration de l'insécurité juridique que vous allez provoquer en votant ce texte, vous avez été incapables de nous prouver le contraire. Et aujourd'hui encore, où nous débattons de la désertification des professions juridiques, vous vous retrouvez de nouveau dans la même incapacité. Pire, avec cette réécriture de l'article 17, vous apportez la confirmation que vous allez provoquer un vide juridique et remettre en cause un service de proximité, au détriment de nos concitoyens. Et vous aurez remarqué que là où le texte initial ne prévoyait qu'une simple possibilité, la rédaction de l'amendement SPE1746 rend l'ouverture des permanences au sein des maisons de la justice et du droit systématique. C'est donc bien que vous reconnaissez le risque de désertification qu'entraînera ce projet de loi, alors même que vous affichez la volonté louable et sincère de favoriser l'installation des jeunes.

Enfin, dans l'étude d'impact, l'administration a identifié les cantons, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements dans lesquels un appel à manifestation d'intérêt sera nécessaire et dans lesquels une permanence est indispensable : monsieur le ministre, combien de territoires seront-ils concernés par la désertification des professions juridiques ?