Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Je salue tout d'abord la dextérité avec laquelle le rapporteur général et les rapporteurs thématiques passent d'un objectif à l'autre, de l'aménagement du territoire à la libre concurrence et vice-versa pour en venir à l'installation des jeunes… On finit par s'y perdre.

Sans revenir sur la question des déserts juridiques, permettez-moi de pointer avec un peu d'ironie le fait que les ordres professionnels aient été oubliés dans le dispositif – ils seront heureusement réintroduits grâce à nos sous-amendements – alors que la présence des associations de consommateurs, elles, est ardemment souhaitée et maintenue… Il n'est pourtant pas question de droit de la consommation ni de biens et services ordinaires.

Enfin, je m'interroge quant au recours, dans les déserts juridiques dont on présuppose déjà la formation, aux maisons de justice et du droit (MJD). Il y a deux ans, Mme la garde des Sceaux s'était engagée à appliquer un programme ambitieux de création de maisons de nouvelle génération. Or, il semblerait que ces maisons n'aient pas été créées. Quels moyens le ministère de la justice compte-t-il y consacrer ? Quelle sera la cartographie des prochaines implantations ? Une telle information nous permettrait de connaître la localisation de ce que le ministère considère comme des zones grises.

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