Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet :

Chers collègues, lorsque nous souhaitons encadrer un secteur, vous nous objectez la perfection du modèle de droit et l'activité libérale. Et lorsque nous voulons libérer les installations, vous brandissez le risque de menace économique ! Il y a bel et bien un problème économique qui se pose. C'est pourquoi je souhaiterais que la viabilité potentielle des installations figure clairement parmi les critères d'établissement de la cartographie des installations. Les déserts juridiques ne sont pas la conséquence d'un texte de loi qui n'existe pas encore…

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