Intervention de Patrick Hetzel

La France compte aujourd'hui plus de 9 500 notaires et plus de 4 500 offices auxquels s'ajoutent plus de 1 330 bureaux annexes. Cette profession emploie plus de 48 000 personnes. Recevant environ 20 millions de personnes par an, les notaires assument une mission de service public qui leur est déléguée par l'État. Cette mission a des répercussions économiques, puisqu'elle apporte un gain de confiance dans les échanges économiques constatés par les notaires, actes qui représentent 600 milliards d'euros de capitaux traités par an. Leur travail confère une sécurité juridique aux actes, incontestables et conservés sur le long terme. Il tend à garantir une administration non contentieuse de la justice – c'est un des avantages du système français. Or le projet de loi procède à un glissement vers un système ne correspondant pas au droit continental mais bien au droit anglo-saxon qui suscite bien plus de contentieux. Dans l'exercice de leurs responsabilités, les notaires sont amenés à collecter près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État.

Aussi, face à l'enjeu que représente cette profession en termes d'aménagement du territoire, devant la menace de voir des déserts juridiques se constituer, la sécurité juridique des actes s'affaiblir et, du coup, les contentieux se multiplier, il nous semble imprudent d'adopter l'article 14.