Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Ma remarque ne portait pas sur les amendements déposés à l'article 14 mais bien sur les cinq premiers alinéas de celui-ci. Les alinéas restants ne visent qu'à prévoir la publication d'un décret d'application.Pas du tout. L'article 14 n'est pas devenu sans objet dans sa totalité. Par conséquent, une fois que nous aurons voté sur les amendements de suppression, j'interrogerai le rapporteur général sur les alinéas restant en discussion.