Intervention de Richard Ferrand

Non, l'ensemble des amendements demeure en discussion car il s'agit d'adapter des textes applicables à chaque profession afin de tenir compte de la nouvelle rédaction que nous venons d'adopter. S'agissant des notaires, nous allons modifier la loi du 25 ventôse an XI ; en ce qui concerne les huissiers, l'ordonnance de 1945 ; eu égard aux commissaires-priseurs judiciaires, des dispositions remontant à 1816, c'est-à-dire au règne de Louis XVIII. À l'article 15, nous débattrons de la compétence territoriale des huissiers et, à l'article 16, de la question des bureaux annexes des commissaires-priseurs judiciaires. L'amendement que nous venons d'adopter va nous permettre de replacer dans l'époque contemporaine toute une série de dispositions antiques.