Intervention de Jean-Louis Roumegas

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

Comme le précédent, l'amendement SPE779 vise à créer de l'emploi, et de façon plus certaine qu'une cartographie… Les calculs montrent que l'instauration d'une limite d'âge fixée à 70 ans permettrait dans un premier temps de créer un millier de postes de notaires. Ramenée à 67 ans, elle pourrait en créer 1 000 de plus.

Une telle mesure n'a rien de scandaleux : beaucoup de professions sont encadrées par une limite d'âge. La plupart des pays européens imposent des limites encore inférieures à celle que nous proposons : elle est de 65 ans aux Pays-Bas, par exemple. Il n'y a pas de raison que l'on ne puisse imposer une telle limite à des professions délégataires de l'autorité publique.

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