Intervention de Patrick Hetzel

Je suis surpris qu'au cours de cette discussion, il n'ait pas été fait référence aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans lesquels les notaires sont depuis fort longtemps – sans doute depuis la loi du 25 Ventôse an XI – soumis à une limite d'âge fixée à 70 ans. Il aura donc fallu deux siècles pour que cette règle s'applique sur le reste du territoire national.