Intervention de Cécile Untermaier

Par cohérence avec l'amendement SPE1746, l'amendement SPE1747 vise à préciser que la nomination en qualité de notaire par le ministre de la justice ne peut être refusée dans les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires au sein des offices existants paraissent utiles pour renforcer la proximité et l'offre de services. D'où la nouvelle rédaction des alinéas 3 à 5.