Intervention de Jean-Louis Roumegas

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

Notre sous-amendement vise à conditionner cette libre installation à une expérience d'au moins cinq ans. Dans les faits, on compte suffisamment de notaires salariés en mesure de justifier de cette expérience. Une telle exigence n'entravera donc nullement le développement de l'installation et nous paraît indispensable dans une profession qui exige de l'expérience.

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