Intervention de Richard Ferrand

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général :

Pour exercer ès qualités, un notaire doit justifier d'au moins deux ans d'expérience. Ne lui infligeons pas un temps de formation supplémentaire pour pouvoir librement s'installer.

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