Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Cécile Untermaier, rapporteure thématique :La nomination par le ministre de la justice est de droit dans les zones où la cartographie montre que cette installation est utile à l'offre de services de la profession, et lorsque toutes les conditions – nationalité, aptitude et diplôme – sont satisfaites.
