Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

Ce n'est pas exclusif. Dans les secteurs où aucune demande d'installation n'est formulée, on peut attendre du garde des Sceaux un appel à manifestation d'intérêt. Ce dispositif alternatif permet de garantir l'accès au droit dans les secteurs où personne ne souhaite s'installer.

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