Intervention de Cécile Untermaier

Nous sommes dans la déclinaison de l'amendement SPE1746 que nous avons voté précédemment et qui prévoit l'établissement d'une cartographie par l'Autorité de la concurrence. Ces critères seront déterminés par décret. Nous en tirons les conclusions en rappelant que toute personne remplissant les conditions pour être notaire est notaire de droit dans les secteurs identifiés par l'Autorité de la concurrence et validés par la Chancellerie ainsi que par le ministre de l'économie comme apparaissant utiles pour renforcer la proximité de l'offre de services. Par contre, cela peut lui être refusé si cela porte préjudice aux notaires en place.