Intervention de Emmanuel Macron

Monsieur Roumégas, au troisième paragraphe de l'article 14, il est précisé que toute personne répondant à des conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire. Le critère d'expérience est donc pris en compte lors de la nomination. Rajouter un critère de cinq ans d'expérience alourdirait le dispositif. Certains de vos collègues souhaitant au contraire supprimer ce critère d'expérience, je précise qu'il constitue malgré tout une garantie, puisqu'il restera à l'appréciation du garde des Sceaux.