Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

La rédaction de cet article est discriminante car en imposant des conditions d'expérience aux candidats à la profession de notaire, on exclut de facto les jeunes professionnels du droit. C'est pourquoi nous proposons de supprimer ce critère.

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