Intervention de Richard Ferrand

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général :

Les conditions d'expérience sont consubstantielles à la compétence de notaire. Il n'est donc opportun ni d'en rajouter ni d'en soustraire.

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