Intervention de Martial Saddier

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Cet amendement vise à supprimer la condition d'assurance à laquelle est subordonnée la titularisation des notaires.

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