Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Je suis sensible aux arguments de bon sens qui viennent d'être énoncés. Cela étant, cette précision permet de clarifier les choses et de couvrir l'intégralité des obligations d'assurance, qu'elles soient individuelles ou collectives, prévues dans les textes antérieurs. La Chancellerie juge préférable de conserver la formule proposée, plus sécurisante.

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