Intervention de Cécile Untermaier

Avis défavorable. Dès lors qu'il existe déjà, en l'état du droit, une obligation pour les notaires d'assurer leur responsabilité professionnelle, en application du décret du 2 mai 1955, il n'y a pas lieu de ne pas faire référence dans la loi au principe même de la condition d'assurance. Il ne s'agit pas d'entrer dans le détail, qui relève du domaine réglementaire, mais d'en énoncer le principe.