Intervention de Alain Tourret

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Cet amendement tend à préciser que la condition de nationalité s'entend comme la nationalité de tout État membre de l'Union européenne, sous réserve de réciprocité. Les magistrats pouvant être étrangers et juger au nom du peuple français, je ne vois pas pourquoi cela ne pourrait se faire pour ces professions.

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