Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Sont rappelées à l'article 14 les conditions générales qui doivent être respectées. Celles-ci sont détaillées dans le décret du 5 juillet 1973 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et demeurent pleinement applicables. Sur le fond, l'article 3 du décret précité autorise d'ores et déjà la nomination en qualité de notaire des ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'Espace économique européen. Par conséquent, votre amendement ne modifie pas le droit positif. Il est satisfait.
