Intervention de Patrick Hetzel

L'amendement SPE340 tend à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret ». Le but est d'éviter une remise en cause des spécificités propres au droit applicable dans les trois départements d'Alsace-Moselle.